Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Grésillaud Clothilde, EI,
domiciliée à Saint-Jean de Monts, 85160, immatriculée au 898 462 379 00030.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Grésillaud Clothilde.
Prestataire : désigne Grésillaud Clothilde en sa qualité de professionnel.
ARTICLE 1. INFORMATIONS PRÉALABLES
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions
générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du
prestataire de services Grésillaud Clothilde et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions
générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce
présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français,
de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront
compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine
capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale,
majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une
incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour
utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un
microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application
performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire
peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le
client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc
primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
ARTICLE 2. INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes
les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
ARTICLE 3. SERVICES
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du coaching Holistique. Pour
cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://lesmotsdusoleil.fr :
Accompagnement personnalisé de 3 mois pour vous aider à
sortir des schémas toxiques, de la dépendance affective et du manque de confiance
en soi.
Programmes en ligne et en accès libre sur https://lesmotsdusoleil.podia.com pour
vous permettre de travailler seule et d’avancer sereinement.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en
appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions
particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
ARTICLE 4. DURÉE ET RYTHME
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :
3 mois pour l’accompagnement personnalisé proposé
A suivre à votre rythme pour les programmes en ligne
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire
suivant :
Lundi : 9h-12 / 14h-17h
Mardi : 9h-12h / 14h-17h
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-17h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un
rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PRODUITS DIGITAUX
Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés
conformes et sans vices cachés.
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à
l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande
est confirmée par retour de mail, au Client.
Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont
plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa
commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la
livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur a 30
mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.
En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de
livraison.
Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les
programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28,
puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.
ARTICLE 5. RÉSERVATION ET COMMANDE
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se
réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en
compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les
besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le
droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le
produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une
irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la
commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
ARTICLE 6. POLITIQUE TARIFAIRE
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
Accompagnement personnalisé à durée de 3 mois : 1 200€ TTC
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un
acompte non remboursable.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions
générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions
générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code
Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et
programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés
intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou
supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou
accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera
consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
ARTICLE 7. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations
communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails
Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h
avant la réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices
prévus directement sur l’espace en ligne qui y est dédié. Ces exercices professionnels sont
essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS RESPECTIVES
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa
prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux
besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes
afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être
tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen,
des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement
extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de
faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins
professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses
données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
(applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations
légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes
conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site
internet (url).
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les
éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12. DISCRÉTION ET SECRET
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion
professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter
préjudice à l’autre partie en cause.
ARTICLE 13. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à
l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation.
En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de
rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de
services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
ARTICLE 14. ANNULATION
Le client peut annuler sa participation à une réunion, à condition de prévenir le prestataire
par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse :
contact@lesmotsdusoleil.fr
ARTICLE 15. REPORT
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
ARTICLE 16. SUSPENSION
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme.
Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris. La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
ARTICLE 17. RETOURS CLIENT
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour
statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de
communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir
un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles
de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur
image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les
concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession
des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son
autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
ARTICLE 18. CONTENTIEUX
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une
réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant
total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant
déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé Grésillaud Clothilde, https://lesmotsdusoleil.fr
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
ARTICLE 19. MAINTENANCE ET LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des
sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour
informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon
fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces
demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera
reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 27/02/2024